Auteur : Avv. Renato Giuseppe Fiorentino, Barreau de Naples, n° 27781
Traduction de l’original italien, mis à jour le 2 novembre 2026
En 30 secondes
L’affectation de biens (art. 2645-ter du Code civil italien) et le fonds patrimonial de la famille (art. 167) séparent certains immeubles ou meubles enregistrés du reste du patrimoine pour les consacrer à un but protégé. Le fonds est réservé aux époux (ou partenaires unis civilement) ; l’affectation de l’art. 2645-ter peut aussi protéger une personne en situation de handicap, un partenaire non marié ou un autre intérêt digne de protection. Les deux restent exposés à l’exécution dans l’année prévue par l’art. 2929-bis et à l’action paulienne (art. 2901).
1. Les points à vérifier en premier
- L’écart entre la naissance de la créance et la transcription de l’acte : si la créance est antérieure et que le créancier transcrit la saisie dans l’année suivant la transcription de l’affectation, il peut exécuter directement, sans jugement préalable (art. 2929-bis).
- La précision du but dans l’acte notarié : une affectation générique, sans intérêt réel digne de protection au sens de l’art. 1322, al. 2, peut être annulée ou déclarée inopposable aux créanciers.
- La nature de la dette invoquée : contractée pour des besoins étrangers à la famille ou au but, et le créancier le savait-il ?
2. L’affectation de biens : forme, durée, intérêts protégés
L’art. 2645-ter permet de transcrire des actes authentiques affectant des immeubles ou des meubles enregistrés, pour quatre-vingt-dix ans au plus ou pour la vie de la personne bénéficiaire, à la réalisation d’intérêts dignes de protection concernant des personnes en situation de handicap, des administrations publiques ou d’autres entités ou personnes physiques. Les biens affectés et leurs fruits ne peuvent être employés que pour ce but et ne peuvent être saisis que pour les dettes contractées à cette fin, sous réserve de l’art. 2915, al. 1.
3. Le fonds patrimonial de la famille (art. 167-171)
- Condition subjective : existence d’un mariage (ou union civile) ; le fonds cesse avec l’annulation, la dissolution ou la cessation des effets civils du mariage, sauf enfants mineurs : il dure alors jusqu’à la majorité du plus jeune (art. 171).
- Double publicité : transcription (art. 2647) et annotation en marge de l’acte de mariage (art. 162).
- Limite de l’exécution (art. 170) : impossible pour les dettes que le créancier savait contractées pour des besoins étrangers à la famille.
4. Tableau comparatif
| Critère | Affectation (art. 2645-ter) | Fonds patrimonial (art. 167) |
|---|---|---|
| Condition familiale | Aucun mariage requis. | Réservé aux époux ou partenaires unis civilement. |
| Durée maximale | 90 ans ou vie du bénéficiaire. | Jusqu’à la fin du mariage (ou majorité du plus jeune enfant, art. 171). |
| Publicité | Transcription au registre immobilier ou mobilier. | Annotation en marge de l’acte de mariage et art. 2647. |
| Dettes saisissables | Seulement celles liées au but. | Besoins de la famille (art. 170). |
| Exécution dans l’année (art. 2929-bis) | Applicable aux créances antérieures. | Applicable aux créances antérieures. |
5. Exécution dans l’année et défense du débiteur
Le créancier lésé par un acte à titre gratuit postérieur à sa créance peut, muni d’un titre exécutoire, saisir directement s’il transcrit la saisie dans l’année suivant la transcription de l’acte. Le débiteur, le tiers propriétaire et tout intéressé peuvent former opposition à l’exécution (art. 615 et 619 du Code de procédure civile) en contestant les conditions légales. Passé l’année, le créancier doit agir par l’action paulienne (art. 2901) dans les cinq ans de l’acte.
6. Questions fréquentes
Puis-je affecter un bien au profit d’un enfant né hors mariage ?
Oui. Les parents non mariés ne pouvant utiliser le fonds de l’art. 167, l’art. 2645-ter est l’outil typique.
Quand une affectation peut-elle être annulée ?
En l’absence d’intérêt digne de protection (art. 1322, al. 2), notamment si elle ne sert qu’à soustraire les biens à la garantie générale de l’art. 2740.
7. Comment le cabinet peut vous aider
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