Cautionnement bancaire en Italie (fideiussione) : ce qui change après l’arrêt de la Cour de cassation de 2026

12 Novembre 2026

Actualité · Banques et entreprises en Italie

Cautionnement bancaire en Italie (fideiussione) : ce qui change après l’arrêt de la Cour de cassation de 2026

Avv. Renato Giuseppe Fiorentino · 31 octobre 2026 · Lecture 6 min

En 30 secondes

Si vous avez signé un cautionnement (fideiussione) envers une banque italienne, l’arrêt n° 24825 du 28 août 2026 des Chambres réunies civiles de la Cour de cassation italienne vous concerne. Pour les cautionnements spécifiques et pour ceux signés en dehors de la période examinée par la Banque d’Italie en 2005, le formulaire ABI ne suffit plus à lui seul à prouver la nullité des clauses. Et si votre contrat contient une clause « à première demande », une simple lettre de la banque dans les six mois suffit à préserver son droit contre vous. Vos moyens de défense ne sont pas épuisés pour autant.

Références

Cass., Ch. réunies, n° 24825/2026Cass., Ch. réunies, n° 41994/2021art. 1957 Code civil italienart. 1956 Code civil italien

D’où vient le problème

En octobre 2002, l’Association bancaire italienne (ABI) a préparé un modèle de cautionnement omnibus, garantissant toutes les dettes, ensuite utilisé par de nombreuses banques. En 2005, la Banque d’Italie (mesure n° 55) a constaté que trois clauses de ce modèle, appliquées de manière uniforme, étaient contraires au droit de la concurrence : la clause de reviviscence, la clause de survie et la renonciation au délai de six mois de l’art. 1957 du Code civil.

En 2021, les Chambres réunies (arrêt n° 41994) ont jugé que ces clauses sont nulles, tandis que le reste du cautionnement demeure valable, sauf preuve d’une volonté différente des parties.

L’enjeu est important pour la caution. Sans la renonciation, la banque doit agir dans les six mois suivant l’échéance de la dette principale. À défaut, elle perd son droit contre la caution.

Ce qu’ont décidé les Chambres réunies en 2026

L’arrêt n° 24825 a été déposé le 28 août 2026, sur renvoi préjudiciel du Tribunal de Syracuse, dans une affaire de cautionnements spécifiques signés en 2015. La Cour a publié deux sommaires (notre traduction) :

« En cas de cautionnement spécifique reproduisant les clauses de reviviscence, de survie et de renonciation à l’art. 1957 du Code civil, le juge du fond vérifie si le modèle contractuel utilisé correspond à une entente ou à une pratique concertée restrictive de concurrence. »

« Lorsqu’un cautionnement comporte une clause de paiement à première demande, le créancier évite la déchéance par une demande extrajudiciaire adressée à la caution dans les délais prévus par l’art. 1957 du Code civil. »

Première nouveauté : la date et le type de cautionnement comptent

Votre cautionnement Ce qu’il faut pour faire valoir la nullité
Omnibus, signé pendant la période examinée par la Banque d’Italie (2002-2005) La mesure de 2005 reste une preuve privilégiée. Elle doit être produite avec le modèle ABI et votre contrat.
Omnibus, signé avant ou après cette période La mesure n’est qu’un « élément de preuve insuffisant à lui seul ». Il faut prouver que les clauses résultaient encore d’une entente entre banques, par exemple en demandant au juge d’ordonner la production de documents.
Spécifique (pour un seul prêt) Il n’est pas exclu de la protection, mais la même preuve complémentaire est nécessaire.

La banque peut, de son côté, démontrer que les clauses ont été réellement et librement négociées. Le Tribunal de Naples, section des entreprises, a rejeté la demande de cautions qui n’avaient produit ni la mesure de la Banque d’Italie ni le modèle ABI (jugement n° 12226 du 14 septembre 2026).

Deuxième nouveauté : avec « à première demande », une lettre suffit

De nombreux cautionnements bancaires italiens contiennent une clause de paiement « à première demande » (a prima richiesta). Selon les Chambres réunies, avec cette clause la banque évite la déchéance en vous adressant une demande extrajudiciaire, par exemple une lettre recommandée ou un courriel certifié (PEC), dans les six mois. Elle n’a pas besoin d’agir en justice. Cela vaut même si la renonciation à l’art. 1957 est nulle.

La date de réception de la lettre de la banque peut donc être décisive. Conservez l’enveloppe, l’avis de réception et les messages PEC.

Ce qui reste à la caution

  • La déchéance, si la banque a laissé passer six mois sans aucune demande ou ne peut prouver que vous l’avez reçue.
  • Les clauses abusives : si vous avez signé en tant que consommateur (par exemple un parent ou un conjoint sans rôle dans la société), la renonciation à l’art. 1957 peut être contestée sans prouver d’entente entre banques. La banque doit démontrer qu’elle a négocié la clause avec vous (Cass., ordonnance n° 27558 du 28 septembre 2023 ; Tribunal de Naples, section des entreprises, jugement n° 6591 du 30 juin 2025).
  • La libération de l’art. 1956 du Code civil, si la banque, sans votre autorisation, a accordé un nouveau crédit au débiteur en connaissant la dégradation de sa situation.
  • Les contestations sur l’usure, l’anatocisme et le solde du compte garanti.

La déchéance doit être soulevée à temps, en règle générale dans le premier acte de défense. La Cour de cassation exige que la caution soulève l’exception en temps utile (ordonnance n° 267 du 7 janvier 2025).

Que faire maintenant

  1. Retrouvez votre cautionnement : date, type (omnibus ou spécifique) et présence d’une clause « à première demande ».
  2. Demandez les documents à la banque : copie du cautionnement, contrat principal et relevés de compte (art. 119 de la loi bancaire italienne).
  3. Reconstituez la chronologie : échéance de la dette ou révocation du crédit, première lettre reçue, éventuelle injonction de payer (decreto ingiuntivo).
  4. Si vous avez reçu une injonction de payer, vous disposez en règle générale de 40 jours à compter de la signification pour former opposition, et davantage si vous résidez à l’étranger. Le délai exact figure dans l’injonction.

Chaque cas doit être évalué sur pièces. Aucun résultat ne peut être promis.

Questions fréquentes

Un cautionnement sur formulaire ABI est-il automatiquement nul ?

Non. Ce sont les trois clauses censurées qui peuvent être nulles, pas tout le cautionnement. Pour les cautionnements spécifiques et ceux signés hors de la période 2002-2005, une preuve supplémentaire de l’entente est nécessaire.

Qu’est-ce qui change pour la banque qui réclame le paiement ?

Avec une clause « à première demande », la banque évite la déchéance par une demande extrajudiciaire dans les délais de l’art. 1957.

J’habite à l’étranger : un avocat italien peut-il suivre le dossier à distance ?

Oui. Les documents peuvent être envoyés en ligne et la procuration signée à l’étranger. Vous recevez un devis écrit avant tout mandat.

Où lire la décision ?

Sur le site de la Cour de cassation italienne, en italien. Le lien figure dans les sources officielles ci-dessous.

Comment l’avv. Fiorentino peut vous aider

L’avv. Renato Giuseppe Fiorentino, avocat italien inscrit au barreau de Naples et habilité devant la Cour de cassation, traite depuis plus de 25 ans le contentieux bancaire et les cautionnements. Rendez-vous à Naples (Piazza Giovanni Bovio 22 et Via Monte di Dio 14), Rome (Viale Giorgio Ribotta 21) et Bari (Via Domenico Morea 38). Vous pouvez envoyer vos documents en ligne et recevez un devis écrit avant tout mandat.

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Informations à jour au 31 octobre 2026. Ne constitue pas un avis juridique.

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