Actualité · Nationalité et Italiens à l’étranger
Enfants d’Italiens nés à l’étranger : la naturalisation du parent ne retire pas la nationalité au mineur
Me Renato Giuseppe Fiorentino, avocat · Publié le 11 octobre 2026 · Mis à jour le 11 octobre 2026 · Lecture 4 min
En 30 secondes
Le mineur né à l’étranger d’un parent italien, qui possède aussi la nationalité de cet État, conserve la nationalité italienne même si le parent se naturalise.
Par l’arrêt n. 24045/2026, les Sections unies ont tranché une affaire de nationalité iure sanguinis, c’est-à-dire par filiation. Le mineur qui a deux nationalités dès la naissance ne perd pas la nationalité italienne si le parent acquiert une autre nationalité. Reste la possibilité d’y renoncer à la majorité. Si vous pensez avoir ce cas dans votre famille, la démarche à faire tout de suite est de reconstituer les dates.
Dans cet article
- L’affaire jugée
- La question
- Les principes des Sections unies
- Ce qui change pour les familles
- Que faire
- La meilleure solution pour vous
- Questions fréquentes
Références : Cass., Sez. Un., arrêt n. 24045/2026 · art. 7 et 12 l. 555/1912 · art. 3-bis l. 91/1992
L’affaire jugée
Le demandeur au pourvoi était né en 1946 avec la nationalité italienne. En 1954, sa mère, citoyenne italienne, avait été naturalisée vénézuélienne. Le tribunal et la cour d’appel de Rome avaient rejeté sa demande de reconnaissance : selon eux, il avait perdu la nationalité du fait de la naturalisation de sa mère.
La première chambre a renvoyé la question aux Sections unies par l’ordonnance n. 20889/2025. L’arrêt a été rendu le 14 avril 2026 et publié le 26 juillet 2026. Il a accueilli le premier moyen du pourvoi, cassé la décision et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Rome.
La question
Le point était le suivant : l’enfant mineur, qui a deux nationalités dès la naissance, perd-il la nationalité italienne lorsque le parent acquiert une autre nationalité ? Cela dépend de la disposition applicable de la loi n. 555 du 13 juin 1912 : l’article 7 ou l’article 12, deuxième alinéa.
Les principes des Sections unies
- Article 7. Le mineur né à l’étranger d’un citoyen italien, dans un État où la nationalité s’acquiert par la naissance sur le territoire, possède deux nationalités dès la naissance. Il conserve la nationalité italienne même si le parent se naturalise. Il peut y renoncer à la majorité ou une fois émancipé.
- Article 12, deuxième alinéa. Il ne concerne que le mineur qui a exclusivement la nationalité italienne. Il ne l’affecte que s’il peut acquérir, de manière non originaire, la nationalité étrangère.
- Mère et père sont égaux. Après les arrêts de la Cour constitutionnelle n. 87/1975 et n. 30/1983, la parité vaut aussi pour les effets sur l’enfant.
- La nouvelle loi ne vaut pas pour les procédures déjà engagées. L’article 3-bis de la loi 91/1992, introduit par le d.l. 36/2025 (converti par la loi 74/2025), ne s’applique pas aux demandes en justice présentées avant le 27 mars 2025.
Ce qui change pour les familles
Celui qui descend d’un Italien émigré, et a eu un ancêtre né à l’étranger dans un État qui donne la nationalité par la naissance, doit examiner attentivement les dates : naissance de l’enfant, naturalisation du parent, âge de l’enfant à ce moment-là. Le principe peut changer l’issue d’une demande qui semblait close. Chaque chaîne de filiation doit toutefois être examinée document par document.
Pour la réforme de 2025, vous trouvez aussi notre guide en anglais : Italian citizenship by descent after the 2025 reform.
Que faire
- Reconstituez la ligne de filiation avec les actes de naissance, de mariage, de décès et de naturalisation.
- Notez pour chaque personne la date de naissance et la date à laquelle le parent a changé de nationalité.
- Vérifiez si une demande ou une procédure est déjà pendante et depuis quand.
- Ne renoncez pas à la nationalité et ne signez aucune déclaration sans avoir demandé un avis.
La meilleure solution pour vous
- Si votre demande a été rejetée en raison de la naturalisation du parent : il convient de faire vérifier si votre ancêtre possédait deux nationalités dès la naissance et si la décision peut être réexaminée.
- Si vous n’avez pas encore fait de demande : en général, il convient d’abord de compléter la documentation, puis de choisir la voie, qui peut être administrative ou judiciaire.
- Si la procédure avait déjà commencé avant le 27 mars 2025 : la Cour dit que le nouveau régime ne s’applique pas à ces demandes, donc la date compte.
Que faire tout de suite : rassemblez les actes et les dates et demandez une vérification avant d’agir. Aucune voie ne garantit un résultat.
Comment Me Fiorentino peut vous accompagner
- Il reconstitue avec vous la chaîne de filiation et les dates des naturalisations.
- Il vous indique quels actes sont nécessaires et comment les légaliser ou les traduire.
- Il évalue la meilleure voie et vous accompagne jusqu’au bout.
Questions fréquentes
Le mineur perd-il la nationalité italienne si le parent se naturalise ?
Selon les Sections unies, non, si le mineur possède deux nationalités dès la naissance. Il peut y renoncer à la majorité.
Cela vaut-il aussi pour les mères ?
Oui. La Cour rappelle les arrêts constitutionnels qui ont mis la mère et le père sur un pied d’égalité.
La réforme de 2025 change-t-elle cette décision ?
Pour les demandes en justice présentées avant le 27 mars 2025, la Cour exclut l’application de l’article 3-bis. Pour les autres, une vérification au cas par cas est nécessaire.
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Sources
Contenu informatif mis à jour le 11 octobre 2026. Il ne constitue pas un avis juridique et ne promet aucun résultat.
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Traduit de l’original italien ; mis à jour le 18 octobre 2026.
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