En droit italien, on ne peut pas disposer librement de tout son patrimoine. Une partie de la succession, la legittima (réserve héréditaire), revient de droit au conjoint, aux enfants et, seulement en l’absence d’enfants, aux parents. Si un testament ou des donations faites du vivant du défunt entament cette part, l’héritier réservataire peut la récupérer par l’action en réduction (azione di riduzione), en règle générale dans un délai de dix ans.
La pratique du cabinet
Dans l’activité du cabinet en matière de successions, la réserve devient le plus souvent un sujet lorsqu’un parent a déjà donné un logement ou de l’argent à l’un de ses enfants. Avant toute demande, le cabinet reconstitue l’ensemble : biens laissés, dettes et toutes les donations antérieures, à partir des actes notariés et des relevés bancaires.
En 30 secondes
Les héritiers réservataires en Italie sont le conjoint (ou partenaire d’union civile), les enfants et, à défaut d’enfants, les parents. Pas les frères et sœurs. Les parts réservées vont d’un tiers aux deux tiers de la succession selon la famille. Les donations sont réunies fictivement pour le calcul. Un testament qui ignore la réserve n’est pas nul : il est réductible à la demande du réservataire.
Références juridiques
Qui sont les héritiers réservataires en Italie ?
L’article 536 du Code civil italien désigne les personnes auxquelles la loi réserve une partie de la succession (legittimari) :
Les frères et sœurs ne sont pas réservataires : un testament peut ne rien leur laisser.
Quelles sont les parts réservées ?
Les parts dépendent des réservataires survivants (art. 537-544 Code civil italien). Le reste constitue la quotité disponible.
| Survivants | Part réservée |
|---|---|
| Conjoint seul | La moitié au conjoint |
| Un enfant, sans conjoint | La moitié à l’enfant |
| Deux enfants ou plus, sans conjoint | Les deux tiers, partagés à parts égales |
| Conjoint et un enfant | Un tiers chacun |
| Conjoint et deux enfants ou plus | Un quart au conjoint, la moitié aux enfants ensemble |
| Parents seuls (ni conjoint ni enfants) | Un tiers aux parents |
| Conjoint et parents (sans enfants) | La moitié au conjoint, un quart aux parents |
Le logement familial
En plus de sa réserve, le conjoint survivant a un droit d’habitation sur la résidence familiale et d’usage du mobilier, s’ils appartenaient au défunt ou aux deux époux (art. 540, al. 2, Code civil italien).
Vous êtes dans une situation semblable ? Vous pouvez envoyer vos documents au cabinet pour un examen, y compris depuis l’étranger.
Demander une consultationEt par rapport au droit français ?
Le principe est proche : en France aussi, les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens s’il y a un enfant, le tiers s’il y en a deux, le quart s’il y en a trois ou plus (art. 913 du Code civil français). Les chiffres italiens diffèrent toutefois à partir de trois enfants (deux tiers en Italie, trois quarts en France), et en Italie le conjoint est réservataire même en présence d’enfants.
Depuis le 1er novembre 2021, l’article 913 prévoit aussi un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. Pour une famille franco-italienne, il faut donc examiner les deux systèmes ensemble.
Les donations faites de son vivant comptent-elles ?
Oui. Selon l’art. 556 du Code civil italien, la succession est reconstituée : valeur des biens laissés, moins les dettes, plus la valeur des donations. Les parts réservées se calculent sur ce total.
Que peut faire le réservataire lésé ?
Il dispose de l’action en réduction (art. 553-564 Code civil italien).
Qu’est-ce qui a changé en 2025 pour les biens donnés ?
La loi n° 182 du 2 décembre 2025 (art. 44) a modifié les articles 561 et 563 du Code civil italien à compter du 18 décembre 2025 :
- la réduction d’une donation n’atteint plus les tiers qui ont acheté le bien au donataire ;
- les hypothèques et autres charges créées par le donataire restent valables ;
- le réservataire obtient une créance en argent contre le donataire, dans la limite nécessaire pour reconstituer sa réserve.
Ces règles s’appliquent aux successions ouvertes à partir du 18 décembre 2025. Pour les successions antérieures, l’ancien régime ne subsiste que si une demande en réduction ou une opposition avait été signifiée et publiée avant le 18 juin 2026.
Peut-on échapper à la réserve ?
Pas par un accord du vivant de l’intéressé : le droit italien interdit les pactes sur succession future, y compris la renonciation anticipée d’un enfant à sa réserve (art. 458 Code civil italien).
Selon le règlement européen sur les successions, la loi applicable est en principe celle de la résidence habituelle au moment du décès, mais on peut choisir la loi de l’État dont on a la nationalité (Règlement (UE) n° 650/2012, art. 21 et 22). L’effet d’un tel choix sur la réserve italienne doit être examiné au cas par cas.
Questions fréquentes
QPeut-on déshériter un enfant en Italie ?
RUn testament peut laisser à un enfant moins que sa réserve, voire rien, mais l’enfant peut la récupérer par l’action en réduction. Il ne perd ses droits que dans des cas étroits, comme l’indignité successorale.
QUn testament qui ignore la réserve est-il nul ?
RNon. Il reste valable et peut être réduit à la demande du réservataire, dans le délai, et seulement dans la mesure nécessaire.
QLes frères et sœurs sont-ils protégés ?
RNon. Ils héritent seulement sans testament et sans parents plus proches, ou s’ils sont désignés par le testament.
QDe combien de temps dispose le réservataire ?
REn principe dix ans. Le point de départ peut varier selon qu’il s’agit d’un testament ou d’une donation : mieux vaut vérifier les dates tôt.
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En bref
Le droit italien réserve une part de toute succession au conjoint, aux enfants et, à défaut d’enfants, aux parents. Les donations comptent dans le calcul. Un testament qui ignore la réserve reste valable mais peut être réduit, en principe dans les dix ans. Depuis décembre 2025, les acquéreurs de biens donnés sont protégés et le réservataire obtient de l’argent du donataire.
Une question sur un bien ou une succession en Italie ?
Chaque situation doit être examinée sur les documents du cas concret. Inutile de venir en Italie : la consultation peut se faire à distance, avec les documents envoyés en ligne, par téléphone, WhatsApp ou visioconférence. Le premier entretien se tient en italien. Des documents rédigés dans une autre langue peuvent nécessiter une traduction certifiée. Rendez-vous sur place à Naples, Rome et Bari.
Sources officielles
- Code civil italien, art. 536 et suivants (Normattiva)
- Code civil italien, art. 540 (Normattiva)
- Code civil italien, art. 556 (Normattiva)
- Code civil italien, art. 458 (Normattiva)
- Loi n° 182 du 2 décembre 2025 (Normattiva)
- Décret législatif 28/2010, art. 5 – médiation (Normattiva)
- Code civil français, art. 913 (Légifrance)
- Règlement (UE) n° 650/2012 (EUR-Lex)
Informations à jour au 5 octobre 2026. Information générale, qui ne constitue pas un avis juridique.
Texte préparé avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle et relu sous la responsabilité de Avv. Renato Giuseppe Fiorentino le 5 octobre 2026.